TRIBUNAUX PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élévant à l'occasion d'un bail raral entre propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.

Exemple :

• loyer de fermage,
• durée de métayage,
• reprise de la terre.

Ce qu'il ne juge pas

Les problèmes autres que ceux énoncés précédemment doivent être adressés à d'autres tribunaux :

• Au tribunal de grande instance, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail,
• au tribunal d'instance pour les conflits relatifs au paiement du fermage.

Composition

Le juge d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux.

Il est assisté de 4 assesseurs non professionnels élus :

• deux sont des propriétaires
• deux des métayers ou des fermiers.

Il sont élus pour 5 ans à partir des listes électorales établies par les maires des communes.

Quel tribunal saisir ?

Celui du lieu où se trouve le domaine agricole. Il y a tribunal par chef-lieu de cantons.