TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE

Conflits concernés

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Les litiges portent essentiellement sur :

• l'affiliation (inscription à une caise de sécurité sociale),
• le calcul de recouvrement des cotisations et des prestations.

Il n'est pas compétent pour :

• les décisions d'ordre médicales (compétence de la commission technique régionale),
• les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
• les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).

Composition

Il est composé :

• d'un président (le président du tribunal de grande instance),
• d'assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le président du tribunal de grande instance sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives.

Où s'adresser ?

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. Son secrétariat est assuré par un agent de la direction des affaires sanitaires et sociales. Le tribunal compétent est en général celui de votre domicile ou celui du domicile de votre employeur. Renseignez-vous au greffe du tribunal de grande instance ou à votre caisse de sécurité sociale.