Compétence du tribunal

Le tribunal correctionnel juge les délits : les infractions graves comme le vol ou l'escroquerie. Ils sont punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d'une amende variable selon les délits. Toutefois, certains délits sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs).

Ce tribunal juge également :

• les demandes de dommages intérêts présentées par les victimes,
• les contraventions liées à un délit.

Par exemple : si un automobiliste blesse grièvement un piéton, il commet un délit de blessures involontaires. Si l'accident est dû à un excès de vitesse, il y a de plus contravention et celle-ci est jugée à la même audience que le délit.

Ce tribunal ne juge pas les délits commis :

• par les mineurs,
• par le Président de la République et les membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction.

Chaque chambre du tribunal correctionnel comprend :

• un président et deux juges,
• le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut),
• le greffier.

Cependant certains délits peuvent être jugés par un juge unique sauf si la peine encourue, compte tenu de l'état de récidive du prévenu, est supérieure à cinq ans d'emprisonnement.

Composition en juge unique

Toutefois, le juge unique peut, si la complexité des faits le justifie, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant en formation collégiale.

Sont notamment jugés par un juge unique :

• les vols simples ou aggravés,
• les violences volontaires entraînant une incapacité de travail de moins de 8 jours,
• les aggressions sonores,
• l'abandon de famille,
• l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,
• l'émission d'un chèque malgré l'interdiction d'émettre,
• les délits au code de la route.

Restriction de compétence

La formation collégiale de trois juges est toutefois compétente si la personne est jugée en détention provisoire ou en flagrant délit ou si d'autres délits ne relevant pas du juge unique sont liés à l'infraction. Le tribunal correctionnel fait partie du tribunal de grande instance. Il en existe au moins un par département.

Le tribunal compétent :

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur ou du lieu d'interpellation de l'auteur.