LA COUR D'ASSISES POUR MINEURS

Compétence de la cour d'assises des mineurs :

La cour d'assises des mineurs ne juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime. Si au moment des faits le mineur avait moins de 16 ans, c'est le tribunal pour enfants qui est compétent.

Composition de la cour d'assises des mineurs :

Elle comprend :

• un président,
• deux assesseurs (choisis parmi les juges des enfants du ressort),
• un jury populaire (9 jurés en premier ressort et 12 en appel),
• la fonction du ministère public est remplie par un magistrat chargé des affaires des mineurs.

Déroulement de la procédure :

Elle est identique à celle pratiquée devant la cour d'assises de droit commun, sauf sur certains points. Lors des délibérations, le président de la cour doit poser deux questions aux jurés :

• " y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?",
• " y a-t-il lieu d'exclure l'accusé de la diminution de peine ?".

Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte. Ne sont donc admises dans la salle d'audience que les personnes directement consernées. Le président peut demander au mineur de se retirer pendant les débats. La décision est rendue en audience publique. Le compte-rendu des débats dans la presse est interdit. La publication du jugement ne doit pas indiquer l'identité du mineur.

Les mesures pouvant être prononcées par la cour d'assises des mineurs.

Si la culpabilité du mineur est reconnue, la cour d'assises doit se prononcer sur le choix entre :

• une mesure éducative (placer le mineur dans un établissement éducatif, le remettre à ses parents ou une personne digne de confiance),
• ou si elle l'estime nécessaire une peine (en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité du mineur).

La cour d'assises peut donc :

• prendre des mesures éducatives,
• décider à titre principal ou complémentaire de mettre le mineur en liberté surveillé (au maximum jusqu'à sa majorité) ou sous protection judiciaire pour 5 ans maximum,
• prononcer une peine d'amende,
• prononcer une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement avec ou sans sursis.

Le principe de la diminution de peine :

Les mineurs ne peuvent être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits. Toutefois, la diminution de peine peut être refusée au mineur de plus de 16 ans par décision spéciale et motivée.

Pour toute information adressez-vous :

• à la maison de justice et du droit,
• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance,
• à un avocat.