TRIBUNAL POUR ENFANTS

Le tribunal pour enfants est composé :

• d'un juge pour enfants,
• de deux assesseurs (non professionnels).

Il peut être saisie par :

• le juge pour enfants,
• le juge d'instruction des mineurs.

Rôle et compétences :

Il juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

Le tribunal peut prononcer :

• des mesures éducatives,
• une peine de travail d'intérêt général,
• une amende dans la limite de 7 500 € , pour un mineur de plus de 13 ans, une peine d'emprisonnement.

Fonctionnement du tribunal

• le débats ne sont pas publics,
• leur compte-rendu dans la presse est interdit,
• le jugement peut être publié sans que le nom du mineur y figure,
• la présence d'un avocat est obligatoire,
• les éducateurs qui ont suivi l'enfant peuvent être entendus.