TRIBUNAL D'INSTANCE

Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers.

Le montant ne dépasse pas 7 600 € et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (action personnelles et mobilières). Il ne peut pas jugé les affaires réservées par la loi à une autre juridiction, même si la somme en jeu est inférieure à 7 600 €.

Il juge également certaines affaires énumérées par la loi :

• saisies des rémunérations du travail,
• rentes viagères inférieures ou égales à 3 800 €,
• problèmes relatifs aux élections,
• loyers d'habitations.

De plus le tribunal d'instance à des compétences administratives :

• enregistrements des déclarations de nationalité française,
• établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité,
• apposition et levée des scellés en matière successorale.

Autres compétences

Le juge d'instance exerce les fonctions de juge des tutelles. Il prononce l'émancipation des mineurs, organise les régimes de protection (curatelle, tutelle) des personnes dont les facultés mentales se sont altérées.

Composition et localisation

Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge. Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement. Le tribunal d'instance compétent est celui du lieu ou demeure le défendeur, c'est-à-dire la personne à laquelle vous demandez quelque chose.