TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Le tribunal de grande instance juge :

• Les conflits entre particuliers (affaires civilies) portant sur des sommes supérieure à 7600 €.
• Les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande : la famille (mariage, divorce, adoption, successions),
• Les saisies immobilières, brevets d'invention, marque.
• La dissolution des associations.

Composition

Le tribunal est composé de magistrats professionnels :

• président
• viceprésidents
• juges
• procureur de la République
• substituts.

Il existe des juges spécialisés :

• juge aux affaires familiales (problème de divorce, séparation)
• juge des loyers (litiges entre locataires et propriétaires des locaux commerciaux, artisanaux ou industriels).

Autres juges spécialisés :

• juge de l'expropriation (indemnité d'expropriation),
• juge de l'exécution (contentieux consernant notamment les saisies).

Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d'autres communes.

Quel tribunal saisir ?

En principe, vous devez saisir le tribunal du domicile de la personne à qui vous réclamez quelque chose.

Exceptions :

• procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l'immeuble,
• procès d'hérritage : lieu où la succession est ouverte.

Autres exception :

• procès liés à un contrat : tribunal du lieu d'exécution du contrat,
• procès à propos d'un contrat de vente : tribunal du lieu de livraison,
• procès liés aux pensions alimentaires : tribunal du lieu du domicile du demandeur.