TRIBUNAL DE COMMERCE

Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux :

• conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple : si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
• conflits entre associés d'une société commerciale,
• conflits nés de la vente d'un fonds de commerce.

Il juge également :

• les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple : si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),
• les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaire.

Mission administratives

C'est au greffe du tribunal de commerce que ce trouve le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrirent.

Composition

Le tribunal de commerce est composé :

• d'un présient,
• de juges non professionnels, en nombre variable. Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins trois magistrats.

Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants, des commerçants, et des industriels

A quel tribunal s'adresser ?

En règle générale, il a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d'un tribunal de grande instance). Lorqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le tribunal de grande instance selon la procédure prévue par les tribunaux de commerce. Vous devez en principe saisir le tribunal du domicile de la personne à qui vous faites un procès.