CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Le conseil de prud'hommes est chargé de règler les conflits individuels entre employeurs et salariés à l'occassion d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Si vous êtes fonctionnaire ou salarié d'état, vous devez vous adresser au tribunal administratif. Le conseil intervient à la demande du salarié ou de l'employeur et s'efforce de concilier les parties. Il ne juge que si la conciliation, en principe obligatoire sauf exception légale, à echoué.

Où se trouve-t-il ?

En principe au chef lieu du département ou du canton.

Quel conseil saisir ?

En général celui du lieu de l'entreprise. Les salariés travaillant en dehors d'une entreprise doivent s'adresser au conseil dont dépend leur domicile.

Qui juge ?

Le conseil des prud'hommes est composé de juges élus, représentant à part égales salariés et employeurs. Il est divisé en 5 sections spécialisées :

• encadrement,
• industrie,
• commerce et services commerciaux,
• agriculture,
• activités diverses.

Il comporte obligatoirement une formation commune référé.