Vous souhaitez pouvoir bénéficier de l'assistance gratuite
d'un avocat?
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est un dispositif légal permettant aux personnes
dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, de bénéficier de
l'assistance gratuite d'un avocat. Elle peut être accordée pour l'exercice
d'une action en justice, tant en matière contentieuse qu'en matière gracieuse
(adoption, changement de régime matrimonial, ouverture d'une tutelle,
etc.), depuis l'introduction de l'action en justice jusqu'à l'exécution
de la décision, y compris la conclusion d'une transaction (accord mettant
fin à un litige). Toutefois, si le bénéficiaire perd le procès ou s'il
est condamné aux dépens, c'est-à-dire à payer les frais du procès, il
est tenu de rembourser à l'adversaire les frais exposés par celui-ci,
à l'exception des honoraires d'avocat, sauf décision contraire du tribunal
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Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de
l'Union européenne; - Ou de nationalité étrangère et résider habituellement
en France en situation régulière (cette condition de résidence n'est pas exigée
si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné
ou partie civile); - L'aide est accordée en fonction des ressources ; on retient
la moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre
de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines
prestations sociales; - Tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle
au 1er janvier 2002, sur la base de vos ressources 2001:
Ressources en francs
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Ressources en euros
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Part de l'aide
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| inférieures à 5.260,78 francs |
inférieures à 802 euros |
100 % |
| de 5.260,78 à 5.503,47 francs |
de 802 à 838 euros |
85 % |
| de 5.503,78 à 5.805,21 francs |
de 839 à 884 euros |
70 % |
| de 5.805,22 à 6.218,46 francs |
de 885 à 947 euros |
55 % |
| de 6.218,47 à 6.697,31 francs |
de 948 à 1020 euros |
40 % |
| de 6.697,32 à 7.294,23 francs |
de 1021 à 1111 euros |
25 % |
| de 7.294,24 à 7.891,16 francs |
de 1112 à 1203 euros |
15 % |
NB: Ces montants sont majorés de 91 euros (soit 596,92 francs)
par personne à charge. Ils sont revalorisés chaque année.
- Si le demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds National
de Solidarité, du RMI ou étant demandeur d'asile, de l'allocation d'insertion,
il n'est pas demandé de justifier de l'insuffisance des ressources.
Quelle démarche accomplir pour en bénéficier ?
Il suffit de se procurer à l'accueil du Tribunal de grande instance, un formulaire
de demande d'aide juridictionnelle avec la liste des pièces à fournir et un
imprimé de déclaration de ressources, et retourner ces documents et les pièces
justificatives au Bureau d'aide juridictionnelle qui, en Tarn-et-Garonne, a
ses locaux au sein du Palais de Justice.
Adresse utile:
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Le Bureau d'Aide Juridictionnelle
5, Place du Coq
82 000 MONTAUBAN
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Permanences du lundi au vendredi: 9h-12h, 14h-17h.
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