Guide de l'accès au droit

Guide réalisé par Barry Zouania , Assistant de Justice au Tribunal d'instance de Montauban

Le mot du Président du Tribunal de grande instance de Montauban, Bernard BRUNET

L'accès au droit

I. Généralités sur l'Accès au Droit et à la Justice Vous souhaitez obtenir une information sur vos droits. À qui vous adresser ? Vous souhaitez pouvoir bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat. Devant quel tribunal agir selon la matière ? Devant le tribunal de quel lieu vous faut-il porter votre recours ? Comment fait-on pour saisir le tribunal ?

II. Les litiges vous concernant Vous souhaitez obtenir le paiement d'une créance. Vous avez un problème de logement. Vous êtes en conflit avec votre employeur. Vous êtes surendetté. Vous divorcez. Vous êtes victime d'un accident de la circulation.

Le mot du Président du Tribunal de grande instance de Montauban, Bernard BRUNET:

“ L'Accès au Droit désigne le droit pour les citoyens de connaître leurs droits et leurs devoirs et de bénéficier des moyens permettant de les faire valoir ou de les exécuter. Parce que la Loi consacre des droits, non pas purement théoriques et illusoires, mais dont la vocation est, au contraire, de devenir concrets et effectifs, l'Accès au droit offre à chacun la possibilité d'obtenir une information générale sur ses droits et obligations, une orientation vers les organismes chargés de leur mise en oeuvre, ainsi qu'une aide dans l'accomplissement de démarches à caractère juridique ou administratif. Mais, parce que le Droit est une affaire de spécialistes, et que la simple connaissance d'un droit ne permet pas toujours d'en assurer le bénéfice effectif ou la protection, l'Accès au droit permet aux personnes les plus démunies d'obtenir gratuitement une consultation juridique, une aide pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques, ainsi que l'assistance d'un professionnel du droit (comme un avocat) au cours d'un procès ou en dehors de tout procès. Avec le développement des modes de règlement amiable des litiges, l'Accès au droit veille, tout d'abord, à préserver la paix sociale. Car, partout où le Droit progresse, c'est le recours à des formes archaïques de justice privée impliquant l'usage de la violence physique ou morale (la fameuse loi du Talion,“oeil pour oeil, dent poour dent”), qui diminue. En permettant aux personnes les plus vulnérables de bénéficier de l'assistance gratuite d'un professionnel du droit, l'Accès au Droit contribue, ensuite, à promouvoir le principe d'égalité si chère à notre République. Enfin, en diffusant la connaissance du droit, l'Accès au Droit constitue plus généralement un élément de progrès de la Citoyenneté et de la Démocratie, car le Droit est un formidable instrument de compréhension du monde dans lequel nous vivons. Puisse l'édition de ce “guide de l'Accès au Droit”, à l'initiative du Conseil Départemental de l'Accès au Droit, contribuer, au moins en Tarn-et-Garonne, au progrès de cet objectif si nécessaire de l'Accès au Droit.”

• Vous pouvez vous procurer gratuitement des brochures éditées par le Ministère de la justice sur les thèmes suivants:

  L'organisation de la Justice en France; Les maisons de la Justice et du Droit; La Justice administrative; Le Conseil de Prud'hommes; L'aide juridictionnelle; Vous êtes victime d'une infraction; Vous voulez porter plainte; La médiation pénale; La justice des mineurs; Les éducateurs; L'extrait de casier judiciaire; Vous êtes juré; Vous divorcez; Victime de violences au sein du couple; Pensions alimentaires et prestations compensatoires; Droits et devors des parents; - Le Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.); Devenir français(e); Le Parquet de Nantes (service "état civil" et "adoptions internationales"); Les emplois jeunes; L'indemnisation des victimes; Le conciliateur; La protection de l'environnement.

Vous vous posez une question d'ordre juridique ou administrative ?

Le Point d'Accès au Droit (P.A.D.) est:

• un lieu d'accueil de proximité, ouvert à tous, qui propose un service gratuit d'informations juridiques;
• un lieu d'orientation vers les professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice de vos droits;
• un lieu d'aide et d'accompagnement pour accomplir vos démarches, permettant un entretien individuel et confidentiel.

Le Point d'Accès au Droit tiendra des permanences sans rendez-vous:

• tous les lundis de 9h00 à 12h00, au Centre Médico-Social de Montauban Villebourbon;
• tous les mercredis de 14h00 à 17h00, au Centre Médico-Social de Montauban Marcel Unal;
• tous les jeudis de 9h00 à 12h00, au Centre Médico-Social de Montauban les Chênes;
• tous les vendredis de 9h00 à 12h00, au Centre Médico-Social de Montauban centre-ville.