Surendettement

Vous êtes surendetté.

Si vous avez des difficultés pour rembourser vos dettes, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. La procédure de traitement des situations de surendettement commence par la recherche d'un plan conventionnel de redressement devant la commission de surendettement. Si elle échoue, la commission peut recommander des mesures auxquelles le juge de l'exécution donnera force exécutoire.

La recherche d'un plan conventionnel de redressement.

Il vous appartient de saisir la commission de surendettement des particuliers pour qu'elle vous aide à rechercher un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes. Dans chaque département, une commission est chargée de vous aider à trouver cet accord. Elle se situe dans les locaux de l'agence locale de la Banque de France (voir adresse en fin de chapitre).

Comment saisir la commission ?

Vous devez vous adresser ou déposer votre demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement au secrétariat de la commission (agence locale de la Banque de France) de votre département en indiquant: - vos nom, prénoms, adresse, et téléphone; - votre situation familiale; - vos conditions de logement; - le montant de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes; - les noms et adresses de vos créanciers; Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. Si vous oubliez de mentionner certains de vos créanciers, le plan ne pourra pas leur être opposé, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des procédures d'exécution (saisies). - les noms et adresse de vos cautions éventuelles. Ces renseignements sont confidentiels. Pour vous aider à constituer ce dossier, un formulaire vous est remis par le secrétariat de la commission. Vous devez l'avertir de tout événement ayant des conséquences financières pour vous (licenciement, saisie, etc.).

Quel est le contenu du plan conventionnel de redressement ?

Si un accord est conclu avec vos créanciers, un plan de redressement est conclu, qui est rédigé par la commission elle-même. Ce plan peut prévoir : - l'aménagement de vos remboursements (étalement dans le temps, report d'échéances ...);

• l'allégement du montant de vos dettes (diminution du taux d'intérêt, réduction du capital ...);
• en contrepartie, certaines peuvent vous incomber, par exemple de ne plus emprunter pendant un certain délai ou de vendre un bien;
• à la demande de la commission, le juge peut suspendre les procédures d'exécution exercées contre vous par vos créanciers pour une durée maximum ...

  Que faire si aucun accord n'est trouvé avec vos créanciers ?

Si la commission ne parvient pas à vous concilier avec vos créanciers, vous pouvez dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette absence d'accord, demander à la commission de formuler des recommandations propres à redresser votre situation financière. La commission doit se prononcer dans les deux mois qui suivent.

Quelles mesures la commission peut-elle recommander ?

La commission peut recommander un certain nombre de mesures :

• l'aménagement du remboursement de vos dettes (report d'échéances, étalement dans le temps);
• l'allégement du montant de vos dettes, en diminuant le taux d'intérêt, ou en réduisant le montant des sommes restant dues aux établissements de crédit prêteurs, en cas de vente de votre logement principal, et de toute autre dette en cas d'échec d'un précédent plan.

C'est le juge qui donnera force exécutoire à ces recommandations dans un jugement.

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