Conflit du travail

3. Vous êtes en conflit avec votre employeur.


3.1. Vous souhaitez prendre connaissance de la convention collective applicable à votre contrat de travail.

Qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention collective (ou accord collectif) de travail est un texte qui est le résultat d'une négociation collective entre les organisations syndicales des salariés et un employeur ou une organisation représentative d'employeurs. Ce texte porte sur les conditions d'emploi et de travail, et sur les garanties sociales des salariés dans l'entreprise. Les conventions collectives peuvent s'appliquer, selon le niveau auquel elles ont été négociées :

Elles peuvent s'étendre sur tout le territoire: convention nationale, ou sur une partie seulement du territoire, convention départementale, régionale, etc. Les conventions collectives peuvent concerner toutes les entreprises du secteur privé. Elles peuvent également s'appliquer dans les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial, et certains établissements publics à caractère administratif déterminés par décret.

Pour les salariés compris dans leur champ d'application, les conventions collectives régissent:

Tous les sujets concernant les salariés peuvent être traités.

A noter: si les conventions collectives peuvent améliorer la situation des salariés, elles ne peuvent pas diminuer leurs droits tels qu'ils résultent de la loi, du règlement, ou du contrat individuel de travail.

A noter: en général, les conventions collectives fixent les salaires réels par l'intermédiaire d'une grille et d'indices, ainsi que les conditions de travail des salariés. Il est donc indispensable de connaître sa convention collective.

Comment prendre connaissance d'une convention collective ?

Les employeurs dont l'entreprise est soumise à une convention collective, doivent en afficher l'avis dans les lieux de travail et d'embauche, et aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement d'une convention, en s'adressant à la direction départementale du travail et de l'emploi. Elle peut, en outre, en obtenir une copie à ses frais. Un exemplaire de la convention collective doit également être tenu par l'employeur à la disposition du personnel, un autre doit être remis au comité d'entreprise, ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Il est également possible de consulter les conventions collectives au secrétariat du conseil de prud'hommes. Des copies peuvent en être délivrées sur simple demande.

A noter: l'intitulé de la convention collective applicable à votre entreprise doit figurer sur le bulletin de paie. En cas de doute, il faut consulter la direction départementale du travail qui vous renseignera.

 

Adresse utile:
Direction départementale du travail
600, Boulevard Alsace-Lorraine
Renseignements en droit du travail:
05-63-91-87-12 Fax. 05-63-03-02-27

 

3.2. Vous êtes à la recherche d'un emploi ?

Où s'adresser pour être reconnu demandeur d'emploi et avoir le bénéfice des ASSEDIC ?

Il convient de s'inscrire à l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC) puis à l'Agence Nationale Pour l'Emploi. L'inscription doit être faite sans tarder afin qu'une indemnisation intervienne rapidement. Il vous faut, pour cela, vous munir d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile, de la carte de sécurité sociale, d'un relevé d'identité bancaire ainsi que de l'attestation ASSEDIC délivrée par l'employeur (et éventuellement la lettre de démission ou de licenciement, le dernier bulletin de salaire, ses diplômes, un curriculum vitae).

Adresse utile:
ASSEDIC
15, avenue Roger Malengro
82 000 MONTAUBAN
Tél. 05-63-21-19-00 Fax. 05-63-66-15-65
Renseignements inscriptions demandeurs d'emploi,
numéro vert: 0 800 06 99 00

 

Quel est le rôle de l'ANPE ?

L'Agence Nationale Pour l'Emploi accueille les demandeurs d'emploi:

Adresse utile:
A.N.P.E
220, Boulevard Vincent Auriol
82 000 MONTAUBAN
Tél. 05-63-21-88-00 Fax. 05-63-21-88-08

3.3. Vous avez conclu un contrat de travail à durée déterminée (C.D.D.).

Le C.D.D. peut comporter, ou ne pas comporter de terme. Le contrat comporte un terme lorsque la fin de ce contrat est prévue de façon certaine et fixée avec précision dès sa conclusion (exemple: embauche pour la période des soldes). Il est conclu sans terme prévu lorsque la fin du contrat ne peut être déterminée à l'avance avec précision (exemple: remplacement d'un salarié momentanément absent pour cause de maladie). A noter: l'employeur ne peut recourir à un C.D.D. que dans les cas prévus par la loi. Toutes les fois qu'un employeur offre un emploi à durée déterminée sans se trouver dans l'un des cas autorisés par la loi, cet emploi est requalifié en contrat à durée indéterminée.

Dans quels cas peut-on conclure un C.D.D. ?

Quelle est la durée maximale d'un C.D.D. ?

Le C.D.D. est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, sur le contrat. Il prend fin soit à la date fixée, soit - en l'absence de terme précis - lorsque survient l'événement pour lequel l'employeur avait eu recours au C.D.D. (retour du salarié momentanément absent pour cause de maladie). Il peut toutefois être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 18 mois. Cette durée est ramenée à 9 mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté à durée indéterminée. Elle est portée à 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou dans le cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste.

Le salarié titulaire d'un C.D.D. a-t'il droit à une indemnité particulière en fin de contrat ?

L'employeur qui ne conserve pas à son service un travailleur sous contrat à durée déterminée, doit lui verser une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité est égale à 6 % de la rémunération brute totale due au salarié pendant la durée du contrat (majorations, primes et indemnités diverses comprises). En revanche, aucune indemnité de fin de contrat n'est due par l'employeur:

A noter: le salarié a droit aux congés payés, quelle que soit la durée de son travail, même si elle est inférieure à un mois. S'il ne peut prendre son congé, il a droit à une indemnité compensatrice qui ne peut, dans tous les cas, être inférieure à un dixième de son traitement brut total. L'indemnité est versée à la fin du contrat.

3.4. Quelle est la durée maximale quotidienne du travail ?

Règle générale. C'est à l'employeur qu'il appartient de fixer l'horaire de travail. Mais la durée quotidienne de travail effectif ne saurait excéder:

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération déterminée par la convention collective ou le contrat individuel de travail. Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit donner lieu à un e contrepartie soit financière, soit sous forme de repos.

Dérogations possibles.

3.5. La rupture du contrat de travail et ses conséquences.

Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié, on parle alors de démission, ou à l'initiative de l'employeur, on parle alors de licenciement. Il est essentiel de savoir qui a pris l'initiative de la rupture car les règles de droit applicables (obligation pour l'employeur de respecter la procédure de licenciement), ainsi que les droits du salarié à l'indemnisation chômage sont très différents selon que la rupture du contrat est intervenue à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Dans quels cas la rupture est-elle à l'initiative du salarié ?

Quelles sont les conséquences financières du départ volontaire du salarié ?

Le salarié perd tout droit à rémunération future, même si son contrat était à durée déterminée. Il garde en revanche son droit à rémunération pour le travail effectué jusqu'à la date de la rupture, ainsi que les divers avantages (congés payés). Quant aux allocations chômage, le salarié démissionnaire n'y as normalement pas droit. Ce principe n'est toutefois pas appliqué strictement. Certaines démissions sont assimilées automatiquement à un licenciement donnant droit aux allocations chômage. Sont présumés légitimes le départ volontaire d'un salarié pour suivre son conjoint muté, celui des enfants mineurs pour suivre leurs parents, celui d'un salarié titulaire d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'orientation pour exercer un autre emploi ou pour suivre une formation, la démission pour non-paiement du salaire, la démission d'une victime d'actes présumés délictueux au sein de l'entreprise, la démission en cours de période d'essai (91 jours au plus) d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, etc. Le salarié perd également en principe le droit aux indemnités conventionnelles de licenciement. Certaines conventions collectives prévoient toutefois le versement d'une indemnité au salarié démissionnaire.

Dans quels cas la rupture est-elle à l'initiative de l'employeur ?

En cas de rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de l'employeur, et sauf faute grave de sa part, le salarié a droit aux indemnités légales de licenciement, augmentées éventuellement des indemnités conventionnelles. Les indemnités légales de licenciement sont égales:

Le montant des indemnités conventionnelles qui sont éventuellement dues par l'employeur, en plus des indemnités légales, est fixé soit par la convention collective, soit par le contrat individuel de travail.

À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission ...), l'employeur remet au salarié :

Pour obtenir une information sur vos droits, contactez:

Union départementale Force Ouvrière (F.O.)

Union départementale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Union départementale C.F.D.T. Union départementale C.F.T.C. Union départementale C.G.C
Maison du peuple 18, rue Michelet Maison du peuple 18, rue Michelet 23, grand rue Sapiac 9, rue du Fort 9, rue du Fort
82 000 MONTAUBAN 82 000 MONTAUBAN 82 000 MONTAUBAN 82 000 MONTAUBAN . 82 000 MONTAUBAN
Tél. 05-63-63-52-00 Tél. 05-63-63-07-41 Tél. 05-63-63-26-80 Tél. 05-63-20-03-23 Tél. 05-63-63-98-13
Permanences le mardi et le jeudi de 14h à 18h.        

 


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