Accident de la route

Vous êtes victime d'un accident de la circulation.

6.1. Ce que vous devez faire en cas d'accident.

6.2. Comment obtenir indemnisation ?

6.1. Ce que vous devez faire en cas d'accident.

Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, vous pouvez obtenir réparation à condition, toutefois, que vous ne soyez pas entièrement responsable de l'accident. Qu'il y ait dommage corporel et matériel ou seulement l'un des deux, voici ce que vous devez faire: Vous même ou, si vous n'êtes pas en état de le faire, ceux qui vous accompagnent, devez noter le nom et l'adresse du conducteur du véhicule qui vous a heurté, ou du véhicule qui se trouve impliqué dans l'accident même s'il n'y a pas eu de contact physique avec celui-ci (un véhicule mal stationné peut être à l'origine d'un accident). En outre, il vous faut obtenir et au besoin exiger du conducteur qu'il vous montre son attestation d'assurance sur laquelle vous relèverez:

• le nom et l'adresse de son assureur,
• le numéro de sa police d'assurance; vérifiez qu'elle n'est pas périmée.

S'il s'agit d'un véhicule qui n'est pas soumis à l'obligation d'assurance (par exemple: véhicule de l'Etat, de collectivité publique, ou d'organisme ayant obtenu une dérogation officielle), vous devez obtenir du conducteur le nom et l'adresse professionnelle de son chef de service ou de son employeur et demander à examiner les pièces attestant ces renseignements. Si le véhicule ne s'arrête pas, tentez de relever le numéro d'immatriculation du véhicule qui vous a heurté et d'en retenir les caractéristiques (marque, couleur, etc.). Si vous n'avez pas été en mesure de relever le numéro minéralogique du véhicule, n'hésitez pas à questionner les témoins qui ont assisté à l'accident. Certains d'entre eux auront peut-être eu la présence d'esprit de le faire. Prenez la précaution de demander immédiatement à ces témoins leur nom et adresse, afin de pouvoir les communiquer à votre assureur et aux autorités qui procéderont à l'enquête. Si l'accident n'a causé que des dégâts matériels, faîtes un constat amiable. Si l'autre conducteur refuse de remplir un constat amiable et s'il conteste les circonstances de l'accident, faites établir un constat d'huissier et appelez la gendarmerie ou le commissariat le plus proche. Faites appel aux gendarmes et aux policiers dans tous les cas où une infraction a été commise (contravention au code de la route, conduite en état d'ivresse). Dans la mesure du possible, ne déplacez pas les véhicules. Pour la preuve des dommages corporels que vous avez subis, si vos blessures sont graves et que vous êtes hospitalisé, les documents médicaux nécessaires seront établis par l'établissement de soins qui vous aura accueilli. Si vos blessures ne justifient pas une hospitalisation, consultez le médecin de votre choix dans les heures qui suivent afin qu'il établisse un certificat médical.

6.2. Comment obtenir indemnisation ?

La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Qui a droit à indemnisation ? Pour les dommages corporels:

• les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a recherché volontairement son dommage ou a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident. Toutefois cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %.
• les conducteurs, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du responsable peut en effet limiter ou exclure son droit à indemnisation). Pour les dommages matériels:
• Toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident. Attention: Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.

  Comment se déroule l'indemnisation ?

l'assureur du responsable prend contact avec vous, car il a l'obligation de vous faire une offre d'indemnisation;

• vous vous soumettez à un examen médical;
• l'assureur vous fait une offre d'indemnisation;
• vous acceptez l'offre, l'assureur vous indemnise;
• vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation en justice.

  Qui doit vous contacter ?

• dans la plupart des cas, c'est l'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l'offre pour le compte de tous.
• le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur (Etat, RATP, etc.);
• le bureau central français, ou son représentant, s'il s'agit d'un véhicule étranger (B.P. 27-93171 BAGNOLET CEDEX);
• si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie automobile (64, rue Defrance, 94307 VINCENNES CEDEX)

  Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ?

• la victime (cas général);
• les héritiers ou le conjoint (en cas de décès);
• le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable.

  Les suites à donner.

Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez:

• Accepter. Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous agissez en tant que représentant légal d'un mineur ou d'un majeur incapable, il vous faut l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.
• Discuter;
• Refuser, et saisir les tribunaux si vous estimez que l'offre est manifestement insuffisante. Attention: Vous devez informer votre caisse d'assurance maladie de toute transaction intervenue avec l'assureur ou de toute action judiciaire

  . Quand êtes vous indemnisé ?

Vous êtes indemnisé:

• au plus tard quarante-cinq jours après l'accord conclu entre l'assureur et vous;
• en cas de procès, à l'issue de celui-ci. Vous pouvez réclamer des intérêts en cas de retard imputable à l'assureur.

Pour tous renseignements, vous pouvez contactez:

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