6.1. Ce que vous devez faire en cas d'accident.
6.2. Comment obtenir indemnisation ?
Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, vous pouvez obtenir réparation à condition, toutefois, que vous ne soyez pas entièrement responsable de l'accident. Qu'il y ait dommage corporel et matériel ou seulement l'un des deux, voici ce que vous devez faire: Vous même ou, si vous n'êtes pas en état de le faire, ceux qui vous accompagnent, devez noter le nom et l'adresse du conducteur du véhicule qui vous a heurté, ou du véhicule qui se trouve impliqué dans l'accident même s'il n'y a pas eu de contact physique avec celui-ci (un véhicule mal stationné peut être à l'origine d'un accident). En outre, il vous faut obtenir et au besoin exiger du conducteur qu'il vous montre son attestation d'assurance sur laquelle vous relèverez:
S'il s'agit d'un véhicule qui n'est pas soumis à l'obligation d'assurance (par exemple: véhicule de l'Etat, de collectivité publique, ou d'organisme ayant obtenu une dérogation officielle), vous devez obtenir du conducteur le nom et l'adresse professionnelle de son chef de service ou de son employeur et demander à examiner les pièces attestant ces renseignements. Si le véhicule ne s'arrête pas, tentez de relever le numéro d'immatriculation du véhicule qui vous a heurté et d'en retenir les caractéristiques (marque, couleur, etc.). Si vous n'avez pas été en mesure de relever le numéro minéralogique du véhicule, n'hésitez pas à questionner les témoins qui ont assisté à l'accident. Certains d'entre eux auront peut-être eu la présence d'esprit de le faire. Prenez la précaution de demander immédiatement à ces témoins leur nom et adresse, afin de pouvoir les communiquer à votre assureur et aux autorités qui procéderont à l'enquête. Si l'accident n'a causé que des dégâts matériels, faîtes un constat amiable. Si l'autre conducteur refuse de remplir un constat amiable et s'il conteste les circonstances de l'accident, faites établir un constat d'huissier et appelez la gendarmerie ou le commissariat le plus proche. Faites appel aux gendarmes et aux policiers dans tous les cas où une infraction a été commise (contravention au code de la route, conduite en état d'ivresse). Dans la mesure du possible, ne déplacez pas les véhicules. Pour la preuve des dommages corporels que vous avez subis, si vos blessures sont graves et que vous êtes hospitalisé, les documents médicaux nécessaires seront établis par l'établissement de soins qui vous aura accueilli. Si vos blessures ne justifient pas une hospitalisation, consultez le médecin de votre choix dans les heures qui suivent afin qu'il établisse un certificat médical.
La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Qui a droit à indemnisation ? Pour les dommages corporels:
l'assureur du responsable prend contact avec vous, car il a l'obligation de vous faire une offre d'indemnisation;
Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez:
Vous êtes indemnisé:
Pour tous renseignements, vous pouvez contactez:
Association d'aide aux victimes |
Palais de Justice |
5, Place du Coq |
82 000 MONTAUBAN |
Tél. 05-63-66-58-09
|
Permanences du lundi au vendredi, 8h30-12h, 13h30-17h.
|