Le juge compétent pour statuer en matière de divorce, quelle que soit sa forme, est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile. Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Vous trouverez à l'accueil du tribunal la liste des avocats pouvant vous conseiller et vous représenter devant le tribunal. Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais d'un divorce, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (sur laquelle voir "aide juridictionnelle", n°2).
Il existe trois grands types de divorce.
1°) Le divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel connaît deux variantes selon qu'il est demandé sur requête conjointe ou qu'il est demandé par un seul époux et accepté par l'autre.
Le divorce sur requête conjointe
Si vous êtes mariés depuis plus de six mois, vous pouvez formuler ensemble, avec votre conjoint, une seule et même demande de divorce auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile. Vous réglerez vous même les conséquences de votre divorce concernant l'autorité parentale, la résidence, le partage des biens, avec l'aide de votre avocat. Vous pouvez prendre un avocat chacun, ou décider de prendre un avocat commun pour diminuer le coût du divorce. La procédure du divorce sur requête conjointe se déroule en deux temps. Dans un premier temps, vous serez convoqués par le juge. Il vous entendra séparément, puis ensemble. Il appellera ensuite le ou les avocats. Vous devrez soumettre à son approbation, par l'intermédiaire de votre avocat:
Vous n'avez pas à lui faire connaître la cause de votre divorce. Lors de cette première audition, le juge s'assurera de votre volonté de divorcer. Vous devrez renouveler votre demande conjointe après un délai de réflexion de trois mois minimum et neuf mois maximum. Si, à l'expiration de ce délai, vous ne renouvelez pas votre demande, celle-ci deviendra caduque et vous devrez recommencer la procédure. Dans un second temps, et si vous persistez dans votre volonté de divorcer, vous serez à nouveau convoqués devant le juge. Lors de cette seconde audition, le juge prononcera le divorce et homologuera la convention définitive aménageant les conséquences du divorce. Le juge peut refuser d'homologuer la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de vos enfants ou de l'un d'entre vous. Dans ce cas seulement vous pouvez faire appel de sa décision dans un délai de 15 jours. - Le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre Un époux prend l'initiative du divorce. L'autre en accepte le principe. C'est le tribunal qui réglera les conséquences du divorce. Vous devez présenter au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, par l'intermédiaire de votre avocat, une demande en divorce accompagnée d'un mémoire. Ce document fait état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre sans qu'il soit recherché aucune faute, qui rendent intolérables le maintien de la vie commune. Ce mémoire est communiqué à l'autre conjoint. Si celui-ci accepte les faits qui y sont relatés, le juge constate que vous êtes d'accord sur le principe du divorce et vous renvoie devant le tribunal qui prononcera le divorce et en réglera les effets.
2°) Le divorce pour faute.
Vous pouvez demander le divorce si un ensemble de faits, imputables à votre conjoint: - constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (devoir de secours, de fidélité, d'assistance, de cohabitation, d'entretien et d'éducation des enfants,etc.); - et rend intolérable le maintien de la vie commune. Il peut s'agir de violences physiques, d'injures, d'adultère, etc. Le prononcé du divorce est laissé à l'appréciation du juge. La procédure de divorce pour faute débute par une requète en divorce adressée, par l'intermédiaire d'un avocat, au juge aux affaires familiales. Vous serez ensuite, vous et votre conjoint convoqués devant le juge pour une tentative de conciliation. S'il n'y parvient pas, le juge prononce une ordonnance de non-conciliation qui vous autorisera à assigner votre conjoint en divorce pour faute. A cette occasion, le juge peut décider un certain nombre de mesures provisoires (ordonner la résidence séparée des époux, notamment en présence de violences conjugales, décider de l'attribution du logement, des modalités de versement de la contribution aux charges du mariage, de l'exercice de l'autorité parentale, etc.) pour la durée de la procédure. A la date de convocation des parties, il sera statué sur le principe du divorce et sur ses conséquences, notamment sur la condamnation de l'époux fautif à verser une prestation compensatoire à son conjoint. Le tribunal peut prononcer le divorce pour faute aux torts partagés ou aux torts exclusifs d'un époux.
3°) Divorce pour rupture de la vie commune.
Vous pouvez demander le divorce pour rupture de la vie commune: - si vous vivez séparés de fait depuis six ans au moins; - ou si les facultés mentales de votre conjoint sont, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne susiste plus entre vous et qu'elle ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir. L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune doit en supporter toutes les charges. Dans sa demande, il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et de ses enfants. Comme précédemment, la procédure débute par une requête adressée, par l'intermédiaire d'un avocat, au juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile. Si votre conjoint établit que le divorce aurait, soit pour lui, soit pour vos enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge peut rejeter votre demande de divorce. Même si votre conjoint n'en fait pas la demande, le juge peut, d'office, refuser de prononcer le divorce s'il estime que le divorce risquerait d'avoir des conséquences trop graves sur sa maladie.
1°) Les conséquences du divorce pour les époux.
Quels sont les effets du divorce sur la personne des époux ? L'état civil. Le divorce doit faire l'objet d'une publicité. Il doit être mentionné en marge de votre acte de mariage, et en marge de votre acte de naissance. C'est normalement votre avocat qui effectue cette démarche. Vous pouvez toutefois l'accomplir vous même en présentant l'extrait original du jugement de divorce à l'officier d'état civil à la mairie. Si votre mariage a été célébré à l'étranger et si vous êtes français, votre divorce doit être mentionné sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des Affaires étrangères - B.P. 1056 - 44035 NANTES CEDEX.
Cette publicité vous permet de vous prévaloir du divorce contre les tiers (refuser de payer des factures pour des dépenses faites par votre ex-conjoint depuis cette date). Le nom. A la suite du divorce, la femme reprend l'usage de son nom, sauf: - s'il en a été décidé autrement par les ex-conjoints d'un commun accord constaté par le juge; - ou si le juge autorise la femme à conserver l'usage du nom de son mari en raison d'un intérêt particulier pour elle (elle a exercé une profession libérale depuis de nombreuses années sous le nom de son mari) ou pour les enfants (elle souhaite porter le même nom que ses enfants); - ou encore, dans le cas de divorce pour rupture de la vie commune, si c'est le mari qui a pris l'initiative du divorce et que la femme le souhaite. Le remariage. Les hommes peuvent se remarier dès que le jugement de divorce est devenu définitif, c'est-à-dire lorsque toutes les voies de recours - appel et pourvoi en cassation - sont épuisées. Toutefois, les femmes doivent attendre un délai dit délai de viduité, ceci afin d'éviter que le nouveau mari se voit attribuer la paternité d'un enfant qui n'est pas issu de ses oeuvres. Ce délai est actuellement de trois cents jours, qui correspond à la période moyenne de conception d'un enfant. Ce délai court à compter de la dissolution du précédent mariage ou, lorsque les époux en procédure de divorce ont été autorisés à résider séparément, à compter de la décision judiciaire l'autorisant. L'ex-épouse est dispensée du respect de ce délai si elle accouche depuis la dissolution de son précédent mariage, ou si elle fournit un certificat attestant qu'elle n'est pas enceinte. Quels sont les effets du divorce pour les époux concernant leurs biens ? La liquidation de la communauté de biens. Si vous n'avez pas adopté de convention de mariage ou si, en ayant adopté une, vous avez opté pur un régime matrimonial impliquant une mise en commun de vo biens, les biens acquis (sauf les donations ou legs) par vous et votre conjoint au cours du mariage seront réputés biens communs. Le partage des biens communs s'effectuera en principe par moitié, sauf pour vous et votre conjoint à en décider autrement dans un partage amiable. En cas de divorce par consentement mutuel, l'accord que vous aurez soumis au juge devra avoir réglé la question du partage des biens communs. Vous ne devrez vous adresser à un notaire que si vous possédez en commun des biens immobiliers. Dans les autres cas de divorce, c'est un notaire qui procèdera à la liquidation et au partage de vos biens. Le logement familial. - Si le logement est en location, le droit au bail, qui vous appartient à tous deux pendant le mariage peut être transféré après le divorce à l'un d'entre vous exclusivement, selon les intérêts familiaux. Si vous exercez seul(e) l'autorité parentale à l'égard de vos enfants mineurs, vous pouvez demander que le logement vous soit attribué. - Si le logement est un bien commun, vous pouvez en demander l'attribution. Dans ce cas, vous devrez rembourser à votre ex-conjoint la part qui lui revient. - Si le logement est la propriété personnelle de votre conjoint, celui-ci peut être contraint de vous consentir un bail si vous exercez seul(e) l'autorié parentale ou si vous avez subi le divorce pour rupture de la vie commune. La pension alimentaire. En cas de divorce pour rupture de la vie commune, et si ce n'est pas vous qui avez demandé le divorce, vous pouvez obtenir le versement d'une pension alimentaire pour vous même. Vous pouvez obtenir également le versement d'une pension alimentaire pour vos enfants dans tous les autres cas de divorce, puisque le divorce ne met pas fin à l'obligation des parents de contrbuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Pour en savoir davantage sur les modalités et les garanties de versement de la pension alimentaire, vous pouvez vous procurer, gratuitement, à l'accueil du tribunal de grande instance une brochure intitulée "Pensions alimentaires et prestations compensatoires". La prestation compensatoire. La prestation compensatoire est une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre, en principe de manière fixe et définitive, et qui est destinée à compenser la différence dans le niveau de vie qui pourra, pour le conjoint, résulter du divorce. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure intitulée "Pensions alimentaires et prestations compensatoires", qui est à la disposition du public dans chaque tribunal de grande instance.
2°) Les conséquences du divorce pour les enfants.
L'autorité parentale. L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et obligations que la loi attribue aux parents dans le but d'éduquer et de protéger leurs enfants. La loi pose le principe du maintien de l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale même en cas de divorce. Dans le divorce sur requête conjointe, la question de l'autorité parentale est réglée par la convention élaborée par les époux et homologuée par le juge. Dans les autres cas e divorce, le juge désigne lui-même le ou les titulaires de l'autorité parentale et organise les rapports entre les parents et les enfants, après avoir recueilli l'avis des parents. L'autorité parentale peut être exercée les deux parents ensemble ou par un seul séparément: - l'exercice en commun: les ex-conjoints continuent à exercer ensemble, et à égalité, leurs droits et devoirs de parents. Ils décident ensemble des questions relatives à l'orientation scolaire de leur enfant, à son éducation, à sa santé, à sa religion, etc. En cas de désaccord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance; - l'exercice séparé: l'exercice de l'autorité parentale peut être attribué à un seul des parents, si tel est l'intérêt de l'enfant. C'est également le cas lorsque l'autre parent a été déchu de ses droits parentaux ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté (en raison de son incapacité, ou de son éloignement, par exemple). Dans ce cas, le parent qui exerce seul l'autorité parentale prend seul les décisions concernant l'enfant. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le plus souvent un droit de visite et d'hébergement et, dans tous les cas, le droit de consentir au mariage, à l'adoption,ou l'émancipation de son enfant, ainsi que le droit de surveiller l'éducation de celui-ci. En cas de difficulté, il peut contester les décisions prises par le parent exerçant l'autorité parentale, ou faire constater un manquement de ce dernier en s'adressant au juge aux affaires familiales. Enfin, il faut savoir que les décisions du juge concernant l'autorité parentale et, notamment, la résidence de l'enfant, peuvent être modifiées ou aménagées à tout moment suivant l'intérêt de l'enfant, si des circonstances nouvelles interviennent. La résidence de l'enfant. Priorité est donnée sur l'accord des parents relativement au choix de la résidence de l'enfant. Ce choix s'effectue néanmoins sous le contrôle du juge qui veille à ce que soit préserver l'intérêt de l'enfant. A défaut d'accord, ou si cet accord est contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge désignera le parent chez lequel le ou les enfants auront leur résidence. Le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle est tenu d'informer l'autre parent de son lieu de résidence et de tout changement de résidence sous peine de sanctions pénales. En effet, commet le délit de non-représentation d'enfant, le parent qui:
La gestion des biens de l'enfant.
Selon que l'autorité parentale est conjointe ou non, les deux parents ou l'un d'eux seulement gèrent les biens de l'enfant mineur.
Les parents restent tenus de leur obligation d'entretien vis-à-vis de leur enfant et ce, indépendamment des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Les deux parents doivent contribuer, et le parent qui ne l'exerce pas doit verser à son enfant une pension alimentaire. Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant ou, plus généralement, jusqu'à ce que l'enfant puisse subvenir à ses besoins (jusqu'à la fin de ses études, par exemple). Le parent qui ne verserait pas la pension alimentaire dont il est débiteur se rendrait coupable d'une infraction pénale, le délit d'abandon de famille.
Quels sont les droits des grands parents ?
Les parents ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. En cas de difficultés, les intéressés peuvent s'adresser au juge aux affaires familiales.
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Adresses utiles:
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| Centre d'information sur les droits des femmes et des familles |
| 13, allées de Mortarieu |
| 82 004 Montauban cedex |
| Tél. 05-63-66-11-61 Fax. 05-63-66-11-73 |