En cas de défaillance de votre débiteur dans le paiement de la dette qu'il vous doit, vous pouvez agir devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance selon le montant de la demande (supérieur ou inférieur à 7.600 euros), afin d'obtenir une décision de condamnation au paiement. Mais il existe deux procédures simplifiées, prévues pour des litiges d'un montant inférieur à 7.600 euros, et qui se distinguent selon que l'obligation est une obligation de faire (livraison, réparation, service quelconque) ou une obligation de payer une somme d'argent : il s'agit de l'injonction de faire et de l'injonction de payer.
Qu'est-ce que l'injonction de payer ? L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide qui vous permet d'obtenir du juge le recouvrement de vos petites créances civiles et commerciales, si votre débiteur ne vous paie pas volontairement. De quelle nature doit être la créance ? Votre créance (qu'elle soit de nature civile ou commerciale), c'est-à-dire la somme qui vous est due, doit résulter :
Comment adresser votre demande ? Vous devez adresser ou déposer votre demande au greffe, c'est-à-dire au secrétariat du tribunal d'instance, ou du tribunal de commerce s'il s'agit d'une créance commerciale. Pour vous aider à établir votre demande, vous trouverez dans la plupart des tribunaux des formulaires préétablis. Vous devez apporter tous les documents justificatifs. Comment se déroule la procédure ? Dans un premier temps, le tribunal examine l'affaire au vu de la demande écrite, sans que les parties aient à se déplacer.
Le débiteur a un mois pour "former opposition"(c'est-à-dire contester la décision d'injonction de payer) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffier du tribunal qui a rendu l'ordonnance portant injonction. En cas d'opposition, le tribunal convoque les deux parties et examine l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire. Après avoir entendu vos explications et celles de votre débiteur, il rend un jugement. Si votre débiteur se trouve dans une situation financière difficile, le tribunal peut lui accorder des délais de paiement. Ils ne peuvent dépasser deux ans. Si votre débiteur n'a pas formé opposition dans les délais, vous disposez d'un mois pour demander au greffe du tribunal de mettre sur l'ordonnance "la formule exécutoire" rendant la décision obligatoire. Grâce à cette formule, l'ordonnance a la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez alors procéder à son exécution par un huissier de justice. Le tribunal peut aussi n'admettre que partiellement votre demande. Si vous acceptez une telle décision, vous la ferez signifier et exécuter. Si vous préférez tenter d'obtenir la condamnation de votre débiteur au paiement du montant de la somme que vous réclamez, vous pouvez choisir de ne pas faire signifier l'ordonnance portant injonction de payer pour intenter un procès selon la procédure normale. Ce choix est irrévocable.
Toutefois, vous pouvez, si vous l'estimez utile, engager un procès contre votre débiteur devant le tribunal compétent et selon la procédure normale.
L'injonction de faire est une procédure simplifiée dont le but est de procurer au créancier non-commerçant d'une obligation de faire un titre lui permettant de contraindre son débiteur commerçant à s'exécuter. La demande est portée au choix du demandeur devant le tribunal d'instance du lieu où demeure le défendeur, soit devant le tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation (lieu prévu pour la livraison ou la réparation de la chose, par exemple). La requête doit être déposée ou adressée au greffe. Elle doit permettre d'identifier les parties, la nature de l'obligation à exécuter, et être accompagnée de tous les documents justificatifs. Si la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire (ordonnant au débiteur condamné d'exécuter l'obligation) fixant l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquelles celle-ci devra être exécutée. Le greffe se charge de notifier la décision aux intéressés. Si le débiteur condamné persiste à ne pas exécuter ou exécute partiellement son obligation, le tribunal, saisi par le créancier, peut condamner le débiteur à des dommages-et-intérêts, et à une astreinte (sommes dues par jour de retard dans l'exécution). Si le tribunal rejette la requête, sa décision est sans recours possible. Mais le créancier peut toujours agir en empruntant la procédure normale.