L'affaire est portée en principe devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur (celui contre qui l'action en justice est dirigée). Pour toutes les actions relatives à un bien immobilier, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble. Dans certaines hypothèses, le demandeur dispose d'une option : ainsi, en présence d'une faute civile dommageable (intentionnelle, ou par imprudence ou négligence), celui qui demande réparation de son dommage peut agir, à son choix, devant le tribunal dans le ressort duquel le dommage a été subi par la victime ou devant le tribunal du lieu de réalisation de la faute à l'origine du dommage ; en matière de contrats, le demandeur peut saisir soit le tribunal du lieu où réside le défendeur, soit le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de services.