Organisation de la Justice
Organisation de la Justice
Tribunaux Pénaux |
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Tribunal correctionnel |
Tribunal de police |
Cour d'assises pour mineurs |
Tribunal pour enfants |
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Crimes : Infractions très graves, meurtres, viols.
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Les délits : Infractions graves, vols, escroqueries.
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Contraventions : Infractions les moins graves, excès
de vitesse ou abandons d'épaves.
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Les mineurs de plus de 16 ans au moment des faits et
accusés d'avoir commis un crime.
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Les délits les plus graves, les crimes commis
par les mineurs de moins de 16 ans.
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Tribunaux Civils |
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Tribunal d'instance |
Tribunal de grande instance |
Tribunal de commerce |
Conseil des prud'hommes |
Tribunaux paritaire des baux ruraux |
Tribunaux des affaires de la sécurité sociale |
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Les conflits entre particuliers dont le montant ne dépassent
pas 7600 €
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Les conflits entre particuliers (somme de plus de 7600
€), mariage, divorce, adoption...
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Les litiges commerciaux, conflits entre commerçants
et entre associés d'une socièté commerciale.
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Conflits individuels entre employeurs et salariés
à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.
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Conflits s'élevant à l'occasion d'un bail
rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier
ou métayer : loyer de fermage, reprise de la terre...
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Conflits d'ordre administratifs entre les caisses de
sécurité sociale et les usagers : le calcul et les recouvrements
des cotisations et des prestations.
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Tribunaux